Version 1.0 — En vigueur au 6 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Ecobeez Consulting (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement à la plateforme Remendo.
La Plateforme propose plusieurs formules d'abonnement :
Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20% en France métropolitaine).
Le Client bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours sans engagement ni carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, le Client bascule automatiquement sur le plan Free sauf souscription à un plan payant.
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon le choix du Client. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, sauf résiliation notifiée au moins 30 jours avant la date de renouvellement.
Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA (GoCardless), carte bancaire (Stripe) ou virement bancaire pour les plans Enterprise. Les factures sont émises à chaque échéance et payables à 30 jours.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. Pour un abonnement mensuel, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Pour un abonnement annuel, un remboursement au prorata des mois restants sera effectué si la résiliation intervient dans les 3 premiers mois.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier sans frais s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.
Le Prestataire s'engage à fournir un service conforme à sa description. Sa responsabilité est limitée au montant de l'abonnement annuel en cours.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Paris.
Version 1.0 — Effective April 6, 2026
These Terms of Sale (ToS) govern the commercial relationship between Ecobeez Consulting (hereinafter "the Provider") and any professional client (hereinafter "the Client") subscribing to the Remendo platform.
The Platform offers several subscription plans:
Prices are exclusive of tax. VAT is applied at the rate in force on the date of invoicing (20% in mainland France).
The Client benefits from a 14-day free trial with no commitment and no credit card required. At the end of the trial, the Client automatically switches to the Free plan unless they subscribe to a paid plan.
The subscription is taken out for a monthly or annual period. It is automatically renewed at each billing date, unless cancellation is notified at least 30 days before the renewal date.
Payment is made by SEPA direct debit (GoCardless), credit card (Stripe) or bank transfer for Enterprise plans. Invoices are issued at each billing date and payable within 30 days.
In case of late payment, penalties will be applied at three times the legal interest rate, without reminder being necessary. A fixed compensation of €40 for recovery costs shall also be due (French Commercial Code, art. L441-10 and D441-5).
The Client may cancel their subscription at any time. For monthly subscriptions, cancellation takes effect at the end of the current month. For annual subscriptions, a prorated refund will be made if cancellation occurs within the first 3 months.
The Provider reserves the right to modify its prices. Any change will be notified at least 30 days before it takes effect. The Client may cancel without charge if they do not accept the new prices.
The Provider undertakes to provide a service in accordance with its description. Its liability is limited to the amount of the current annual subscription.
Personal data processing is described in the Privacy Policy.
In accordance with French Consumer Code article L221-28, the right of withdrawal does not apply to contracts for the supply of digital content whose performance has begun with the consumer's agreement.
The Provider shall not be held liable for failure to perform its obligations in case of force majeure.
These ToS are governed by French law. Any dispute shall be submitted to the courts of Paris.